La Cour Constitutionnelle du Togo s’abstient de statuer sur la demande d’avis du député Gerry Taama

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La Cour constitutionnelle du Togo a récemment pris une décision importante concernant la demande d’avis du député Gerry Taama sur la nouvelle Constitution adoptée le 19 avril dernier par le Parlement. Cette décision, rendue le 24 avril 2024, a été présidée par Kouami Amados-Djoko, président par intérim de la Cour constitutionnelle.

Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a mis en lumière les limites de ses compétences ainsi que les circonstances entourant la demande d’avis qui lui a été soumise par le président du groupe parlementaire Nouvel Engagement Togolais et Parti Démocratique Panafricain (NET-PDP), Gerry Taama.

La Constitution togolaise énumère strictement les types d’actes sur lesquels la Cour peut se prononcer, que ce soit dans le cadre de son contrôle de constitutionnalité a priori ou dans celui d’une demande d’avis. Les projets de texte de valeur constitutionnelle en attente de promulgation ne font pas partie des actes sur lesquels la Cour peut être consultée, conformément à la norme constitutionnelle.

En conséquence, la Cour constitutionnelle a estimé que la requête de demande d’avis déposée par le député Taama n’a pas été jugée conforme aux exigences constitutionnelles, et a donc décidé de ne pas se prononcer sur cette demande spécifique.

Il convient de rappeler que la demande d’avis du député Taama portait sur plusieurs questions, dont la prise en compte de certains articles lors du processus de révision constitutionnelle. Cependant, la Cour constitutionnelle a déterminé que ces questions ne relevaient pas de sa compétence dans ce contexte spécifique.

En dernier lieu, notons qu’un nouveau président a été nommé à la tête de la Cour constitutionnelle. Par décret du président de la République, Faure Gnassingbé, Djobo-Babakane Coulibaley a été désigné comme le nouveau président de la Cour constitutionnelle. Professeur de droit constitutionnel des universités publiques du Togo, M. Coulibaley succède ainsi à feu Aboudou Assouma.

En conclusion, la décision de la Cour constitutionnelle du Togo de s’abstenir de statuer sur la demande d’avis du député Gerry Taama reflète les limites de ses compétences telles que définies par la Constitution. Cette décision a des implications importantes pour le processus de révision constitutionnelle en cours et souligne l’importance du respect des procédures constitutionnelles établies.

5 Questions Fréquemment Posées :

1. Qu’est-ce que la Cour constitutionnelle du Togo ? La Cour constitutionnelle est l’organe chargé de contrôler la constitutionnalité des lois et de veiller au respect de la Constitution togolaise.
2. Quelles sont les circonstances de la demande d’avis du député Taama ? Le député Taama a demandé l’avis de la Cour constitutionnelle sur certaines questions relatives à la révision constitutionnelle, notamment le changement de régime politique.
3. Quelles sont les compétences de la Cour constitutionnelle ? La Cour constitutionnelle peut se prononcer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires, ainsi que sur les questions relatives à l’interprétation de la Constitution.
4. Quelles sont les implications de la décision de la Cour constitutionnelle ? La décision de la Cour constitutionnelle de ne pas statuer sur la demande d’avis du député Taama souligne l’importance du respect des procédures constitutionnelles et clarifie les limites de ses compétences.
5. Qui est le nouveau président de la Cour constitutionnelle ? Djobo-Babakane Coulibaley, professeur de droit constitutionnel, a été nommé nouveau président de la Cour constitutionnelle par décret présidentiel.

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